Conditions générales de vente (CGV)
En vigueur au 26/01/2023
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées par « CGS ») s’appliquent à toutes les prestations de formation et/ou d’accompagnement proposées par la société nexialist (ci-après désignées par « Mission(s) ») et telle que le montage de dossiers techniques, de stratégie règlementaire, de support d’experts dans les domaines de la réglementation relative aux dispositifs médicaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de nexialist.
Conformément à la réglementation en vigueur, nexialist se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières et/ou des stipulations figurant sur le devis. Etant précisé à toutes fins que les stipulations du devis priment sur les stipulations des CGS qui lui seraient contraires.
ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes de Missions feront l’objet de l’établissement d’un devis par nexialist. Ce devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse et sans réserve du Client par retour d’e-mail à l’adresse email de son contact chez nexialist avec copie à l’adresse propositions@nexialist.fr. Les commandes ne seront parfaites que si nexialist a adressé en retour au Client sa confirmation de commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par nexialist, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, toute somme versée à titre d’acompte à nexialist sera de plein droit acquise à nexialist et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Durée
Les présentes CGS entrent en vigueur à compter de la signature de la première Mission par le Client et resteront en vigueur entre les Parties pour toutes nouvelles commandes de Missions du Client. nexialist se réserve la possibilité d’éditer de nouvelles CGS qui lieront alors les Parties pour les seules nouvelles Missions.
ARTICLE 4- Méthode
Il est prévu une présence physique de nexialist dans les locaux du Client, notamment pour la réalisation de tâches spécifiques nécessitant formation et/ou accompagnement du personnel. Le reste du temps nexialist restera joignable par l’intermédiaire des outils de communication classiques et plus préférentiellement par courriel pour répondre aux questions courantes. Les méthodes spécifiques de travail pourront être précisées dans les devis spécifiques.
ARTICLE 5 – Livrables
Du fait de la variété des activités à réaliser, il est difficile de définir de manière exhaustive les livrables. Dans le cas de formations, le CLIENT recevra le support de cours ainsi que les documents associés. Les divers documents produits au cours des interventions ainsi que les comptes-rendus de réunion feront foi de livrables. Les livrables pourront être précisés dans les devis spécifiques.
ARTICLE 6 – Prix et règlement
En l’absence de devis émis durant la période couverte par les présentes CGS et faisant état de conditions tarifaires spécifiques, le prix de la Mission est basé sur un prix journée de 1 450 € H.T. payable à réception de la facture mensuelle récapitulant le nombre de journées réalisées dans le mois. Les frais de déplacement, de logement, et les frais de bouches, seront facturés au réel, en sus au CLIENT dans les limites HT ci-après :
– frais de repas : midi 45€ / soir 60€
– frais de séjour (repas et nuitée) : 230 € / jour en France
– frais de séjour (repas et nuitée) : 275 € / jour en Europe hors France
Frais de déplacement :
– avion Classe économique (jusqu’à 3h en vol direct) ; Classe Business au-delà
– train 1ere Classe
– voiture kilométrage au tarif fiscal + frais d’autoroute
Dans le cas des formations :
L’ensemble des éléments nécessaires à une prise en charge par une OPCA seront fournis au CLIENT par nexialist.
En cas de non-paiement à l’échéance du prix de la facture émise, nexialist pourra interrompre la réalisation des Missions en cours sans préjudice de ses autres droits et actions. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sur le montant impayé seront dus de plein droit.
En outre, en plus des pénalités de retard, nexialist pourra facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, étant précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être facturée au Client.
ARTICLE 7 – Exécution de la Mission
nexialist s’engage à mener à bien sa Mission, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, nexialist constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la Mission.
ARTICLE 8 – Calendrier – délais
nexialist ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à l’organisation du CLIENT ou générés par tout autre prestataire ou en cas de force majeure. Sauf mention d’un délai « impératif » dans le devis Les autres délais attendus par le client devront être confirmés et validés par la Direction des Opérations, après signature du devis.
ARTICLE 9 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement de la Mission et des éventuels devis associés, nexialist s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des Missions, celles-ci seront réputées conformes au devis.
ARTICLE 10 – Confidentialité
- Propriété des Informations Confidentielles. Ces Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie émettrice et doivent être considérées comme strictement confidentielles sans qu’il ne soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles. Nonobstant toute autre disposition des CGS, la Partie émettrice des Informations Confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces Informations Confidentielles.
- Non-divulgation et protection des Informations Confidentielles. Chaque Partie destinataire des Informations Confidentielles s’engage, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur réception :
- a) à les protéger et les garder strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;
- b) à ne les divulguer de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et à porter à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s’y rattachent ;
- c) à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer totalement ou partiellement, ni les transmettre à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Partie émettrice
- Non-utilisation des Informations Confidentielles. L’utilisation des Informations Confidentielles par la Partie destinataire est strictement limitée aux besoins d’évaluation interne. Elles ne pourront être utilisées qu’aux finsd’exécution de la Mission. A cet égard, compte tenu de la confidentialité des Informations Confidentielles et des droits de propriété intellectuelle du Concédant sur ces dernières, l’Utilisateur s’interdit notamment, d’utiliser, de faire utiliser, directement ou indirectement, seul, avec ou à travers une tierce partie, les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution de la Mission, ainsi que de transférer, de remettre à tout tiers, de quelque manière que ce soit, en toute ou partie les Informations Confidentielles, avec ou sans contreparties, et de modifier de quelque manière que ce soit, en toute ou partie, les Informations Confidentielles
A la première demande de l’une des parties, l’autre partie s’engage à promptement remettre toute l’Information qui lui a été communiquée sous quelque forme que ce soit, et à en détruire toute copie ou autre reproduction.
- Informations Non-Confidentielles. Les dispositions des articles 10.2 et 10.3 ci-dessus ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie destinataire peut apporter la preuve par des documents écrits : a) de leurentrée dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais, dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ou b) du fait qu’elles lui étaient déjà connues au moment de leur divulgation ou c) de leur divulgation par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité ou d) du fait qu’elles sont le résultat de travaux et de développements internes indépendants menés par la Partie destinataire, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable.
- Absence de Garantie. La Partie détentrice de l’Information Confidentielle divulguée n’en garantit ni la précision, ni le caractère complet ou ni l’utilité.
- Absence de droit sur les Informations Confidentielles. La divulgation par une Partie à l’autre Partie d’Informations Confidentielles au titre de la Mission ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manièreexpresse ou implicite, à la Partie destinataire, un droit quelconque sur ces Informations Confidentielles, portant notamment sur tous droits de propriété intellectuelle, industrielle, de propriété littéraire et artistique appartenant àl’autre Partie.
- Porte-fort. Chaque Partie se porte fort, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité.
ARTICLE 11 – Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.
Le CLIENT tiendra à la disposition de nexialist toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des CGS et s’engage à réaliser les actions qui lui seront demandées par nexialist pour assurer cette bonne réalisation. A cette fin, le CLIENT désigne un interlocuteur spécifique pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la Mission contractée.
Dans le cas où l’interlocuteur précédemment désigné serait dans l’incapacité d’assurer cette fonction, le CLIENT nommera un autre interlocuteur et en informera nexialist par écrit.
Si en cours d’exécution de la Mission une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.
Pour faciliter la collaboration, le CLIENT mettra en oeuvre les actions nécessaires pour que nexialist puisse réaliser la Mission ceci incluant un accès aux bâtiments et aux systèmes d’informations utiles à la réalisation de la Mission
ARTICLE 12 – Obligation de non-sollicitation
Le CLIENT s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de nexialist. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution des CGS, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
ARTICLE 13 – Propriété des résultats
De convention expresse, les documents produits par nexialist à partir des Informations Confidentielles fournies par le CLIENT durant l’exécution de la Mission seront en la pleine maîtrise et propriété du CLIENT, et le CLIENT pourra en disposer comme il l’entend à compter du paiement de la Mission.
Dans le cas particulier des formations : nexialist détient les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés dans le cadre de la formation, demeurent la propriété exclusive de nexialist. Le CLIENT s’interdit donc d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants à la formation de nexialist ou à des tiers, tout support ou ressource pédagogique mis à la disposition du CLIENT, sauf autorisation écrite et préalable de nexialist.
nexialist ne pourra se prévaloir d’aucun droit de propriété sur lesdites procédures contenant les Informations Confidentielles du CLIENT. Les méthodes utilisées à l’occasion de l’exécution de la Mission par nexialist et/ou ses sous-traitants, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques etc.) restent la propriété exclusive de nexialist et/ou ses sous-traitants. nexialist et/ou ses sous-traitants demeurent également propriétaire des méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion de la Mission. Il est expressément convenu entre les Parties que nexialist et/ou ses sous-traitants se réservent la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de l’exécution de la Mission.
ARTICLE 14 – Responsabilités
Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de nexialist à raison de l’exécution des obligations prévues au CGS, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale HT effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par nexialist. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer nexialist, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Par ailleurs, le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité de nexialist en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait été confié. nexialist dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du CLIENT. Le CLIENT convient que nexialist n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
15 – Force majeure
nexialist ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre de la Mission si ce retard ou cette défaillance découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En outre, et de convention expresse, les Parties conviennent que constitue un cas de force majeure, les évènements listés de manière non limitative ci-après : la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…), les crises sanitaires (les épidémies, pandémies etc.) et leurs conséquences.
En cas de survenance d’un tel événement, nexialist ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’en informer le CLIENT par tout moyen de cet événement dans les quinze (15) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.
Si la durée de cet empêchement excède quinze (15) jours consécutifs, les Parties devront se concerter dans les huit (8) jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le Contrat doit se poursuivre ou prendre fin. En cas de désaccord persistant au terme de ces huit (8) jours, nexialist pourra résilier le Contrat.
ARTICLE 16 – Résiliation
Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des rémunérations dues à nexialist, en cas de non-respect de la clause de confidentialité. La résiliation interviendra de manière automatique à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans ledit délai.
D’une manière générale, nexialist offre à ses clients une approche pluridisciplinaire et éthique pour optimiser le développement de dispositifs médicaux et accélérer leur mise sur le marché.
Dans ce cadre où l’engagement moral et éthique des deux parties est essentiel pour le bon fonctionnement de la coopération, nexialist se réserve le droit résilier la relation contractuelle pour tout manquement du CLIENT à ses obligations légales, règlementaires, morales et/ou éthiques. La résiliation sera immédiate à compter de la notification au CLIENT, un échange contradictoire par tous moyens aura néanmoins lieu entre les Parties, et le travail réalisé au jour de la résiliation facturé.
ARTICLE 17 – Dispositions générales
Au cas où une partie de la Mission serait considérée nulle ou inapplicable, nexialist et le Client acceptent que les autres termes de la Mission restent en vigueur. En outre ils conviennent d’entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en lui conservant sa signification, et sa portée. Sauf indication contraire du Client stipulée sur le devis, nexialist est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication sur ses références clients, de la dénomination sociale du Client, à l’exclusion de toutes Informations Confidentielles.
Les actions en justice contre nexialist se prescrivent par un an.
Sauf stipulation expresse contraire dans le Contrat, nexialist est autorisée à sous-traiter tout ou partie Missions dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 18 – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 19 – Juridiction compétente
litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des CGS, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
ARTICLE 20 – Acceptation du CLIENT
Les présentes CGS sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à nexialist, même s’il en a eu connaissance.